Vos droits et vos devoirs

Vos droits

Droits des personnes hospitalisées

Ces droits sont régis par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le patient ne peut faire l’objet de discrimination et ses droits sont renforcés : respect de sa dignité, respect de sa vie privée, confidentialité et information sur son état de santé.

Les principes du respect des droits des patients sont notamment rappelés dans la charte de la personne hospitalisée consultable ici (lien vers Qualité à Nos engagements) et affichée à chaque étage et / ou unité du service.

Charte des personnes âgées dépendantes

Elle a été élaborée en 1999 par la Fondation Nationale de Gérontologie et par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité.

Elle est consultable ici.

 

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Elle est consultable ici ainsi que sur demande auprès du cadre du service.

 

Charte de l’enfant hospitalisé

Elle est consultable ici.

 

Charte d'accueil du nouveau-né et de sa famille

Elle est consultable ici.

 

Contrat d’engagement de lutte contre la douleur

Il est consultable ici.

Directives anticipées

La loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 apporte des modifications aux directives anticipées initiées par la loi Léonetti du 22 avril 2005, relative aux droits des patients en fin de vie.

Ces directives précisent les souhaits de la personne quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Cela permet de guider les décisions médicales, d’éviter des conflits et d’épargner aux proches un poids trop lourd à porter lors de prise de décisions délicates.

 

Durée de conservation des dossiers médicaux

Les dossiers médicaux sont conservés, comme prévu par le Code de la santé publique (article R1118-7), pendant une durée de 20 ans à compter du dernier séjour (ou de la dernière consultation) de son titulaire, hors exception. Les dossiers médicaux sur support papier restent obligatoires. Ils sont conservés par l’établissement de santé sous la responsabilité du directeur.

Cas particuliers :

• Les dossiers des mineurs sont conservés jusqu’à leur 28ème anniversaire
• Les dossiers des personnes décédées sont conservés pendant 10 ans après la date du décès
• Les dossiers transfusionnels sont conservés pendant 30 ans

 

Accès au dossier médical

Il est prévu, conformément aux articles L1111-7 et R1111-2 à R1111-9 du Code de la santé publique, que vous ou votre représentant légal puissiez accéder à votre dossier, directement ou par l’intermédiaire du médecin que vous désigniez.

La demande de communication du dossier doit être adressée par écrit au directeur du centre hospitalier. Si la demande est conforme, les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Vous pouvez également faire une demande de dossier médical en ligne via le formulaire dédié.

La consultation du dossier peut se faire soit par le médecin désigné, soit adressé à la personne, soit consulté sur place. La consultation sur place est gratuite. En cas de communication d’une copie du dossier, des frais de reprographie sont facturés.

 

Informatique et libertés

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un traitement informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage du service.

Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit ainsi que pour les données administratives, au service de facturation.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous garantit l’accès aux informations vous concernant ainsi que la possibilité d’exercer un droit de rectification de vos données personnelles dans les conditions prévues dans ses articles 34 à 40. Ce droit peut être exercé par écrit auprès du directeur du centre hospitalier.

Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour plus d’information sur la loi Informatique et Libertés, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

Enfin, les données vous concernant peuvent faire l’objet d’échanges entre l’équipe médicale du Centre Hospitalier du Chinonais et les professionnels libéraux participant à votre prise en charge dans le cadre d’un dispositif de messagerie sécurisée spécifique (MSSanté).

 

Règlement Européen de Protection des Données (RGPD : Règlement (UE) 2016/679) :

Pour toute réclamation relative au traitement de vos données de santé, vous avez la possibilité de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de protection des données personnelles (https://www.cnil.fr).

Vous pouvez également contacter le représentant légal du responsable des traitements des données, le Délégué à la Protection des données (DPO) de l’établissement (dpo@ght-tvl.fr).

Le principe du droit à l’information du patient

D’après le code de la santé publique, «toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé» afin qu’elle puisse «prendre avec le professionnel de santé et, compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé». Cette information doit être loyale, claire et appropriée.

Le consentement aux soins

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, sauf exceptions (urgences...). Ce consentement peut être retiré à tout moment.

L’hospitalisation du mineur et du majeur sous tutelle

Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

Par dérogation à l’article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire (mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle), son seul consentement est requis.

 

L’hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux

Deux modalités de soins existent en psychiatrie :

• les soins psychiatriques libres
• les soins psychiatriques sans consente­ment

 

Les soins psychiatriques libres

Toute personne prise en charge avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins libres. Cette prise en charge s’effectue dans le libre respect du choix du médecin et de l’établissement de soins par le patient. Celui-ci dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.

 

Les soins psychiatriques sans consentement

La prise en charge sans consentement des personnes présentant des troubles mentaux peut uniquement se faire dans les établissements psychiatriques publics autorisés pour exercer cette mission de service public, et ce selon deux modes :

• l’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement :
• sur demande d’un tiers
• sur demande d’un tiers en cas d’urgence, à titre exceptionnel
• en cas de péril imminent.
• l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.

Ces modalités d’hospitalisation sont issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.